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Documents légaux

Conditions Générales de Vente

Ce que vous achetez, à quel prix, comment l'abonnement se renouvelle et se résilie, et ce qu'il en est des remboursements.

01Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre EZGather et ses clients pour l'accès aux services de EZGather, logiciel d'automatisation desktop pour le jeu vidéo Dofus Unity.

02Nature du produit

EZGather est un logiciel d'automatisation fourni sous forme d'accès numérique à distance.

  • Prestation de service en ligne
  • Formules d'abonnement
  • Mises à jour incluses
  • Support technique par Discord ou email

03Prix et tarification

Les tarifs des formules EZGather sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le tarif applicable est celui affiché au moment de la souscription.

EZGather se réserve le droit de proposer différentes formules d'accès au logiciel. Les prix peuvent varier selon les périodes promotionnelles ou les changements de plans offerts.

04Moyens de paiement

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe, notre partenaire de paiement certifié.

Moyens de paiement acceptés :

  • Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)

Stripe gère l'ensemble du processus de paiement, de facturation et de sécurisation des données bancaires conformément aux normes PCI-DSS. EZGather ne collecte ni ne stocke vos données bancaires.

05Durée et renouvellement

Durée des abonnements :

  • Formules mensuelle ou trimestrielle disponibles
  • Renouvellement automatique à la date d'anniversaire

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre dashboard. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours — vous conservez l'accès jusqu'à cette date.

06Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter (article L221-18 du Code de la consommation), sauf si vous avez expressément demandé que l'accès au service commence immédiatement. Dans ce cas, si vous vous rétractez avant la fin de la période, vous restez redevable de la part du service déjà fournie ; une fois la période pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Le formulaire de rétractation est disponible sur demande à support@ezgather.io.

07Remboursements

L'abonnement EZGather donne accès à un service numérique fourni immédiatement après le paiement. Sous réserve du droit de rétractation décrit à l'article précédent, aucun remboursement n'est accordé, y compris pour une période déjà entamée ou un abonnement non utilisé.

Vous restez maître de vos dépenses : vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte. La résiliation met fin au renouvellement ; votre accès reste actif jusqu'au terme de la période déjà réglée.

À titre exceptionnel et à la seule appréciation d'EZGather, un geste commercial peut être étudié en cas de double facturation, de prélèvement postérieur à une résiliation, ou d'indisponibilité prolongée du service imputable à EZGather. Écrivez alors à support@ezgather.io.

08Modification des tarifs

EZGather se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Notification : Les modifications seront communiquées avec un préavis de 30 jours via email ou notification dans l'application.

Les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu'à leur prochaine date de renouvellement.

09Livraison et accès

L'accès au logiciel EZGather est fourni immédiatement après confirmation du paiement. Aucune livraison physique n'est effectuée.

  • Accès personnel et sécurisé
  • Authentification via Discord ou Google
  • Limité au nombre d'appareils autorisés par votre formule

10Absence de garantie

EZGather est fourni « tel quel » (as-is) sans garantie explicite ou implicite.

Nous ne garantissons pas :

  • L'absence de bugs ou d'erreurs
  • La compatibilité avec votre configuration Dofus
  • L'absence de sanction de la part de l'éditeur du jeu

L'utilisateur accepte d'utiliser le logiciel à ses propres risques.

11Limitation de responsabilité

EZGather ne saurait être tenu responsable de :

  • Sanctions Ankama/Dofus (bannissement, suspension, etc.)
  • Pertes économiques ou de données
  • Manque à gagner
  • Usages non conformes du logiciel par l'utilisateur
  • Interruptions de service
  • Dommages directs ou indirects

Responsabilité maximale : Limitée au montant payé par l'utilisateur.

12Clause de non-affiliation

EZGather n'est pas affilié à Ankama ou Dofus. EZGather est un logiciel tiers développé indépendamment.

L'utilisation d'EZGather n'est pas cautionnée ou approuvée par Ankama. Dofus et Ankama sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.

13Clause d'usage conforme

L'utilisateur s'engage à vérifier la légalité et la conformité de l'utilisation d'EZGather avec les Conditions d'Utilisation de Dofus/Ankama avant toute utilisation.

EZGather ne peut être tenu responsable si :

  • L'usage du logiciel viole les conditions imposées par Dofus
  • Cela entraîne des sanctions de la part d'Ankama

14Clause d'indemnisation

L'utilisateur accepte d'indemniser et de tenir indemne EZGather de toute réclamation, poursuite, ou dommage découlant de son utilisation du logiciel, y compris :

  • Les sanctions Ankama
  • Les poursuites légales
  • Les dommages à des tiers

15Interdiction de revente ou transfert

L'accès à EZGather est personnel et non-transférable.

Il est strictement interdit de :

  • Revendre ou louer votre accès
  • Transférer votre abonnement à une autre personne
  • Partager vos identifiants de connexion
  • Utiliser plusieurs comptes pour contourner les restrictions d'accès

Toute violation entraînera la suspension immédiate du compte.

16Sécurité du compte utilisateur

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous acceptez de maintenir la sécurité de votre compte et de notifier EZGather immédiatement de toute utilisation non autorisée.

EZGather n'est pas responsable des accès non autorisés résultant d'une faiblesse de votre sécurité personnelle.

17Suspension ou retrait du service

EZGather se réserve le droit de suspendre ou résilier votre accès sans préavis si :

  • Vous violez les présentes CGV
  • Vous utilisez le logiciel à des fins commerciales non autorisées
  • Vous tentez de contourner les restrictions techniques
  • Vous mettez en danger la sécurité du service

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de suspension pour cause de violation.

18Modification des CGV

EZGather se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les modifications entrent en vigueur immédiatement et seront communiquées via email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service implique l'acceptation des modifications.

19Langue contractuelle

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction en une autre langue, la version française prévaut en cas de divergence ou d'ambiguïté.

20Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou violation sera soumis aux tribunaux compétents de la juridiction française. Le droit français s'applique sans égard aux conflits de lois.

Une question sur ce document ?

Écrivez-nous : nous répondons à toute question sur ces conditions et sur vos données.

Dernière mise à jour : 4 septembre 202620 articlesLa version française fait foi